L’accès au droit pour tous
Dans quel cas contacter un notaire? A qui m’adresser si je ne peux pas payer mon loyer? Est-ce le propriétaire ou le locataire qui paie la taxe d’ordures ménagères?
Testez vos connaissances avec ce quiz rapide de 10 questions.
Le quiz "Accès au droit"
Vos résultats
#1. Quels sont les symboles de la justice?
Les symboles de la justice sont:
- la balance, qui symbolise l’équilibre que la justice maintient
- le glaive, qui symbolise le châtiment qu’elle peut infliger.
#2. Quelle infraction est traitée par la Cour d'assises?
La Cour d’assises est compétente pour juger les crimes (infraction punie de plus de 15 ans de réclusion criminelle) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans.
#3. Quelle est la durée du délai de préavis pour une location meublée?
Un locataire peut mettre fin à un bail à tout moment mais devra respecter un délai de préavis de 1 mois. Le délai de préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de location et la date de la fin du contrat de location.
#4. Ou puis-je signaler un contenu frauduleux sur internet (injure, escroquerie…)?
La plateforme PHAROS (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements) a été créée par le gouvernement pour signaler les contenus et comportements en ligne illicites.
#5. Quel est l’autre nom donné au ministre de la justice?
Historiquement, sous la Monarchie, le Chancelier (ancêtre du Ministre de la justice) était Officier de la Couronne et chargé de conserver les Sceaux royaux. Ce sont les cachets que l’on appose sur documents importants pour les authentifier, une signature traditionnellement en cire.
#6. Qui doit payer la taxe d’ordures ménagères?
C’est la personne qui habite dans le logement qui doit payer la taxe d’ordure ménagère, elle est notamment calculée en fonction du volume d’ordures et de déchets enlevés.
#7. Je rencontre des difficultés au sein de ma copropriété, à qui m’adresser?
Si vous avez des difficultés au sein de votre copropriété, n’hésitez pas à demander le conseil d’un avocat.
#8. Qu'est-ce que le CDAD?
Le CDAD ou Conseil départemental de l’accès au droit est un groupement d’intérêt public, il est chargé de définir et de mettre en œuvre la politique d’aide et d’accès au droit dans un département, notamment en faveur des démunis.
#9. Mon voisin fait du bruit la nuit, à qui puis-je m'adresser?
Si des nuisances sonores (ou autres) persistent de manière anormales vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice pour trouver une solution amiable avec votre voisin.
#10. Après avoir rédigé mon testament sur mon ordinateur, je l'ai imprimé et signé. Cet original a été confié à un proche. Ce testament est-il valable?
Un testament qui est rédigé par une personne sans la présence d’un notaire est un testament olographe, pour être valable celui-ci doit répondre à plusieurs conditions. Il doit notamment être ENTIEREMENT écrit à la main et ne peut être tapé à l’ordinateur, même en partie.
L’accès au droit, c’est un droit fondamental. Les Points Justice, les structure France Services ou encore les associations près de chez vous, comme Tous au Web, vous informent gratuitement.
Pour en savoir plus :
- contactez le CDAD de votre département – ici celui du 92
- Lors de la #JNAD24mai, Journée nationale de l’Accès au Droit le 24 mai, de nombreuses structures ou institutions font des portes-ouvertes pour vous informer, n’hésitez pas à y aller!